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67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS ... ...Mme PAIX...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, les requêtes présentées pour M. Z... et pour ELECTRICITE DE FRANCE ; Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 août 1997 sous le n° 97LY01831, présentée pour M. Jean Z..., demeurant quartier Paradis à Le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 20 novembre 2001, 98MA00538
60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 1998 sous le n° 98MA00538, présentée pour Mme Michèle Y..., demeurant ..., les Aygalades à Marseille 13015, par Me S. Z... VERONNEAU, avocat au barreau de Marseille ; Mme Michèle LOIACONO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la société SOBECA et Gaz de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 20 novembre 2001, 98MA00820
19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1998 sous le n° 98MA00820, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant, ..., par Me Philippe Y..., avocat ; Mme Michèle X... demande à la Cour : 1°/ d'infirmer partiellement le jugement en date du 25 février 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 04 décembre 2001, 97MA05085
60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 1997 sous le n° 97MA05085, présentée pour la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE CNMSS, par Me DEPIEDS et LACROIX, avocats ; La CNMSS demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 92-4025 du Tribunal administratif de Nice en date du 26 juin 1997 en tant que ce jugement ne lui a pas accordé la totalité des sommes dont elle réclamait le...
19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES ... ...Mme PAIX...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 1998, sous le n° 98MA00077, présentée pour M. Joseph X..., par Me Alain FUENTES, avocat au barreau de Grasse ; M. Joseph X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 30 octobre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 04 décembre 2001, 98MA00854
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR ... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 1998, sous le n° 98MA00854, présentée pour M. Georges X..., par Me Hervé BINISTI, avocat ; M. Georges X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 février 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1983 à 1985, sous les articles...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 04 décembre 2001, 99MA00662
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... ...Mme PAIX...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 1999, sous le n° 99MA00662, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR , Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour d'annuler le jugement du 28 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 10.000 F en réparation du préjudice subi à la suite du refus implicite opposé par le préfet des Alpes Maritimes de délivrer un titre de séjour à l'interessée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 décembre 2001, 98MA00673
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-02-03-01... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 avril 1998 sous le n° 98MA00673, présentée pour M. et Mme X..., par Me HERMANT ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-4551 en date du 21 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 décembre 2001, 98MA00675
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 avril 1998 sous le n° 98MA00675, présentée pour la SA "HOTEL SAVOURNIN", prise en la personne de son liquidateur, M. X..., par Me HERMANT ; La SA "HOTEL SAVOURNIN" demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-4557 en date du 21 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôts sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 décembre 2001, 98MA00683
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 1998, sous le n° 98MA00683, présentée pour M. Pierre X..., par Me Jacques DUTAT, avocat ; M. Pierre X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de...
