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04/12/2001 | FRANCE | N°99MA00662

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 04 décembre 2001, 99MA00662


Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 1999, sous le n° 99MA00662, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ,
Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour d'annuler le jugement du 28 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 10.000 F en réparation du préjudice subi à la suite du refus implicite opposé par le préfet des Alpes Maritimes de délivrer un titre de séjour à l'interessée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux ad

ministratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 dé...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 1999, sous le n° 99MA00662, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ,
Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour d'annuler le jugement du 28 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 10.000 F en réparation du préjudice subi à la suite du refus implicite opposé par le préfet des Alpes Maritimes de délivrer un titre de séjour à l'interessée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2001 :
- le rapport de Mme PAIX, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;

Sur les conclusions tendant à la réformation du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Néma X..., entrée en France en 1992 qui avait demandé le 4 janvier 1995 un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant né en France, a vu finalement sa demande de nationalité française par filiation admise par jugement du Tribunal de grande instance de Nice, en date du 10 décembre 1997 ; que ce jugement ayant un caractère déclaratif, la décision implicite, par laquelle le préfet du département des Alpes Maritimes lui a refusé un titre de séjour était, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, illégale ; que toutefois, à la date à laquelle l'autorité administrative a statué, elle ne disposait pas d'informations suffisantes, la reconnaissance de nationalité étant en cours d'instruction devant le tribunal de grande instance, pour statuer légalement sur la demande qui lui était soumise ; que dans ces conditions, aucune faute ne peut être reprochée aux services de l'Etat de nature à ouvrir droit à réparation, tant dans la décision initiale de rejet implicite que dans l'attitude postérieure de la préfecture qui n'avait aucune obligation de poursuivre l'instruction de la demande suite à l'intervention de la décision de rejet susdite ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à la requérante une somme de 10.000 F au titre des dommages et intérêts ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice adminsitrative :
Considérant, que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenues L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le MINISTRE DE L'INTERIEUR soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La requête présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à Mme X....


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme PAIX
Rapporteur public ?: M. BEDIER

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/12/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99MA00662
Numéro NOR : CETATEXT000007581285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-12-04;99ma00662 ?
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