Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nicole LORANT dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 juin 2006, présentée pour Mme Sema X née Y, domiciliée ..., par Me Gryner, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601115 en date du 9 mai 2006, par lequel le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2006, par lequel le préfet de l'Yonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ; Elle soutient...

...Mme Nicole LORANT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 2006, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602155 en date du 10 avril 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 8 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Yasmina X ainsi que, par voie de conséquence, ses décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et maintenant l'intéressée en rétention administrative...

...Mme Nicole LORANT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 juillet 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603462 du 9 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amadou Haffage X et les décisions du même jour prescrivant son maintien en rétention administrative et fixant le pays de destination de la...

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour Mme Shamam X, domiciliée ..., par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600926 du 24 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2006 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle il a fixé l'Arménie comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2° d'annuler, pour...

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 mai 2006, présentée pour M. Ahmed X domicilié ... par Me Coutaz, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601986 en date du 4 mai 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 6 avril 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 juin 2006, présentée pour M. Boudjema X, domicilié au ..., par Me Borges de Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601663 du 21 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 avril 2006 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant...

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour Mme Zahia X, domiciliée ..., par Me Vray, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508090 du 6 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2005 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle il a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2...

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 1999, sous le n° 99MA01856, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Philippe VIARD, avocat ; Mme X demande à la Cour 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999, notifié le 16 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5.439.914,50 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 1992 en réparation de la rupture illégale de ses engagements ; 2°/ de...

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2003 sous le n° 03MA02282, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 01-05716 du 29 août 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la liste d'aptitude au grade de contrôleur du Trésor public établie par la commission administrative paritaire locale le 17 mai 2001, et à l'annulation de la décision de la commission administrative...

...Mme Nicole LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2000 sous le n° 00MA00865, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me COHEN, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2074, en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté n° 3789 en date du 23 décembre 1997 par lequel le maire d'Orange a mis fin aux fonctions qu'elle occupait en qualité d'agent contractuel à temps complet à compter du 24 décembre 1997 ; - l'annulation de...