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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 69130

...Mme Nauwelaers... 01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Associations communales de chasse agréées - Délivrance de cartes de membre. 01-01-05-01-02, 03-08-01-01, 10-01-05-01, 17-03-02-07-04 Si, pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 10 juillet 1964, les associations communales de chasse agréées sont investies de prérogatives de puissance publique, elles n'en demeurent pas moins des organismes de droit privé. Les décisions qu'elles prennent...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 73259

...Mme Nauwelaers... 34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Piste éducative, plateau d'évolution et parking 34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME -Compatibilité avec le plan d'occupation des sols - Notion d'aire de jeux et de sport ...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 5 novembre 1985, 5 mars 1986 et 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 74281

...Mme Nauwelaers... 39-06-01-07-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION - ABATTEMENT POUR VETUSTE 54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE ...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 75176

...Mme Nauwelaers... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Lotissements - Décret du 26 juillet 1977 portant à trois le nombre minimum de parcelles constituant un lotissement - Effets - Exclusion des lotissements antérieurs comprenant moins de trois parcelles du champ d'application de la réglementation des lotissements - Absence. 01-08-03, 68-02-04-01 Par arrêté préfectoral du 22 septembre 1953, les propriétaires du domaine "Marbella" ont été autorisés à diviser ce domaine en vingt-quatre lots. Le 24 novembre 1965, le préfet des...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 75880

...Mme Nauwelaers... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 437 du code rural - Décret 85-1385 du 23 décembre 1985 article 19 - Pêche en eau douce 03-09 AGRICULTURE - PECHE -Pêche en eau douce - Décret du 23 décembre 1989 - 1 Appats dont l'emploi est prohibé 2 Pêche de la truite arc-en-ciel 44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Conseil national de la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 76609

...Mme Nauwelaers... 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Compétence administrative. 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Par rapport à une canalisation. 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 78034

...Mme Nauwelaers... 16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL - 1 pouvoirs du maire - Articles L511-1 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation. 2 Pouvoirs du juge administratif - Cas ou une nouvelle expertise est obligatoire ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1986 et 28 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gilberte A..., demeurant ..., demeurant ... Z..., demeurant ... et Mme Simone Y..., demeurant...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 79777

...Mme Nauwelaers... 39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - N'ONT PAS CE CARACTERE -Désordres ne rendant pas les ouvrages impropres à leur destination. ...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE, dont le siège est ..., et tendant...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 86848

...Mme Nauwelaers... 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R111-21 du code de l'urbanisme - Atteinte au caractère d'un site inscrit - Erreur manifeste ...Vu 1° sous le n° 86 848 la requête, enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'ANTIBES Alpes-Maritimes, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 30 avril 1985, et...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 90625 et 91531

...Mme Nauwelaers... 34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES -Echangeur autoroutier - Desserte d'un parc de loisirs à proximité de l'agglomération parisienne. 34-04-02-01-02 L'irrégularité alléguée des autorisations de défrichement accordées à la société d'aménagement du parc Astérix et du plan d'occupation des sols de Plailly lequel prévoit cet aménagement, est, en toute hypothèse, dépourvue d'effet sur la légalité de la déclaration d'utilité publique de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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