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...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 3A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser : - la somme de 1 472 927,76 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus illégal du 12 octobre 2012 de lui délivrer un permis de reconstruire un bâtiment accueillant trois commerces sur la commune de Saint-Paul, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, le 21 mars 2017, et capitalisation des intérêts ; - la somme de 356 960 euros en...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel la préfète du Gers a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'une maison d'habitation située lieu-dit Rouenard, sur les parcelles cadastrées section A n° 102 et 103, sur le territoire de la commune de Garravet, et la décision du 20 mai 2019 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n°1901660 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n°1800484 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à hauteur de 647 euros au titre de l'année 2012, de 8 957 euros au...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a délivré à la SCI Saint-Georges un permis de construire modificatif concernant une maison située 1 Allée des Fusains ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2000341 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, l'a condamné à une amende de 2 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 2200615 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme D..., représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par un jugement n° 2203676 du 12...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 21BX02902, les 8 juillet 2021, 10 juin 2022 et le 14 septembre 2022, la commune de Saint-Germier, représentée par Me Argenton, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a délivré à la société Ferme éolienne de Pamproux une autorisation environnementale en vue de la construction et l'exploitation d'un parc de quatre éoliennes sur la commune de Pamproux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 28 février 2022 par lesquels la préfète de la Vienne a refusé de leur délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " et une autorisation provisoire de séjour " accompagnant d'enfant malade ", les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination des mesures d'éloignement. Par un jugement n° 2200843 et 2200844...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka ou tout autre pays dans lequel il sera légalement admissible. Par un jugement n° 2300076 du 23 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Nathalie GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2101506 du 16 février 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annul...