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67-01-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC ... ...Mme. NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour de Monsieur Ernst X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 juin 1996 sous le n 96BX01280, présentée pour M. Ernst X..., demeurant ... par Maître Jean-Paul Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme A... agissant en qualité de représentants de leur fille mineure Jennifer et M. Serge A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 avril 1997 sous le n 97LY01004...

41-03 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 ... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 9 avril et 15 avril 1996 sous le n 96LY00830, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA CULTURE ; Le MINISTRE demande que la Cour : 1 annule le jugement n 91-5886 du...

46-07-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - QUALITE DE RAPATRIE ... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme Robert ZINI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 juillet 1996 sous le n 96LY01798, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant résidence de l'allée des Pins, bâtiment la Grande Candelle, Marseille 13009 ; M. et Mme X...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 octobre 1996 sous le n 96LY02428, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1...

08-03 ARMEES - COMBATTANTS 48-01-02-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mai 1996 sous le n 96BX00902, présenté par le MINISTRE...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Félix D... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 avril 1996 sous le n 96LY00874, présentée pour M. Félix D..., demeurant ...Ecole, Le Bourg à MONETIER-LES-BAINS 05220, par Me...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'association "MAISON DE RETRAITE SAINT-VINCENT" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 mai 1996 sous le n 96LY01116, présentée pour l'"ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE...

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS 68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le préfet de CORSE-DU-SUD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 juin 1996 sous le n 96LY01428, présentée au nom de l'Etat par le préfet de CORSE-DU-SUD en application de la loi du...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme NAKACHE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. VIDAL DE A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 août 1996 sous le n 96LY01934 et le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la Cour de Lyon le 14 et 16 octobre...