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19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501051 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL C...et M. A... B... ont demandé, par deux demandes, au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables de fautes commises dans les procédures d'établissement de rehaussement d'impôts consécutives à une vérification de comptabilité portant sur la période du 2 mai 2001 au 31 mars 2004 en versant...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marold et M. A... B... ont demandé, par deux demandes, au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables de fautes commises dans les procédures d'établissement de rehaussement d'impôts consécutives à une vérification de comptabilité portant sur la période du 2 mai 2001 au 31 mars 2004 en...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1705251, 1705253 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononc...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1801047 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dyn@mique Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et celle de l'amende fiscale prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts qui lui a été infligée...

19-06-02-05 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Fait générateur. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Maya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1605409 du 20 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé son admission exceptionnelle au séjour et lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier, ainsi que l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001068 du 18...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme E... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800236 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Marseille de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société de droit roumain Presta Bat pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et, d'autre part, celle des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles...