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§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA02708

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande enregistrée sous le n° 1808243, la société à responsabilité limitée SARL Ski Révolution a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 2014 et le 30 septembre 2015. Par une...

France | 13/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA03969

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Fournée des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2013, 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...

France | 13/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19MA05620

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée le 10 novembre 2017 sous le n° 1709022, la société par actions simplifiée SAS B... a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Marseille de prononcer à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 2013 au 30...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19MA05711

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 à concurrence du crédit d'impôt pour la transition énergétique correspondant à des travaux d'isolation réalisés dans son logement en 2015. Par une ordonnance n° 1705634 du 25 octobre 2019, le...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 20MA03682

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Ronda a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1806204 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 20MA04154

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mai 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2004528 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 20MA04263

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, à concurrence de la réduction en base d'un montant de 350 666 euros, ainsi que le sursis de paiement sur le fondement de...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 20MA04852

04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. 335-01-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. -... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 par lequel le préfet du Var a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2002334 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté précité du 31...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 21MA01378

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 13 novembre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de cent-vingt jours, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2001400 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 21MA05011

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2102231 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre
 
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