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19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants. Par un jugement n° 1900882 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI WPI, anciennement dénommée SCI José Rosaria et fils, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à raison de cessions, réalisées en 2010 et 2011, d'appartements situés 32-34 rue du Commandant A... à Morsang-sur-Orge et des pénalités qui les ont assortis, de " dire que le...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités qui s'y rapportent, et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, et des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

19-05 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La banque coopérative Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon a demandé, par quatre instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et intérêts de retard, de la taxe pour la participation de l'employeur à l'effort de construction supplémentaire mise à sa charge au titre des années 2012 et 2013 pour un montant total de 27 892 euros, de la taxe pour la participation de l'employeur au développement de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article...

095-02-03 ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la préfète du Loiret a prononcé son trasnfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions SCA Financière SPIE Batignolles FSB a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer le remboursement de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés payés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour un montant de 1 659 684 euros et le report d'un déficit de...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de leurs écritures, de prononcer la réduction, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, et des suppléments de contributions sociales restant à leur charge au titre des...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Chez Saïd a demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant aux années 2012 et 2014. Par un jugement n...