Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Muriel DEROC dans la jurisprudence francophone

261 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 juin 2024, 465575

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1604650 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 20DA00484 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige...

France | 11/06/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 mai 2024, 470629

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Force Ouvrière SNITPECT-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur sa demande tendant à l'annulation de certaines dispositions de la...

France | 22/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 mai 2024, 474117

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901413 du 20 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21BX02520 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement...

France | 22/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 mars 2024, 471332

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : La commune de Déville-lès-Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 mars 2019 par la direction départementale des finances publiques du Calvados au titre d'un trop-perçu de taxe d'aménagement de 79 334,99 euros ainsi que la décision du 11 février 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados l'a mise en demeure de payer cette somme. Par un jugement n° 2002878 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes...

France | 21/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 mars 2024, 461634

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : L'association Générations futures, l'Union nationale de l'apiculture française et l'association Agir pour l'environnement ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 septembre 2017 par lesquelles la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché français des produits phytopharmaceutiques " Closer " et " Transform ", produits par la société Dow Agrosciences SAS. Par un jugement n°s 1704687, 1704689...

France | 15/03/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05 mars 2024, 466622

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. -... ...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de la Guadeloupe a refusé de l'affecter sur un poste vacant au lycée des métiers de l'hôtellerie et du tourisme au Gosier et les arrêtés des 28 août et 2, 10 et 22 septembre 2020 par lesquels la rectrice l'a affectée dans différents établissements. Par un...

France | 05/03/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05 mars 2024, 467743

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Générations Futures demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret...

France | 05/03/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 février 2024, 451798

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril 2021 et 20 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nature Environnement 17, l'association France Nature Environnement, la Fédération nationale de la pêche en France et la Fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 de la ministre de la mer portant définition, répartition et...

France | 26/02/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 février 2024, 458219

395-04 - QUOTAS DE PÊCHE DE L'ANGUILLE EUROPÉENNE – 1 OBJECTIFS EUROPÉENS POUR LA PROTECTION ET L’EXPLOITATION DURABLE DE CETTE ESPÈCE ET... ...Mme Muriel Deroc...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458219, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 6 novembre 2021 et les 5 et 20 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'ils fixent des quotas excessifs, l'arrêté du 20 octobre 2021 de la ministre de la...

France | 26/02/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 444996

...Mme Muriel Deroc...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 juin 1998 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lille a rejeté sa demande de titularisation dans un cadre d'emplois de catégorie A, d'enjoindre à la métropole européenne de Lille de reconstituer sa carrière comme attaché territorial principal à compter du 1er avril 1998, ainsi que de rectifier les bases de liquidation de sa pension de retraite, et de condamner la métropole européenne de Lille à lui verser, en réparation du préjudice qu'il estime...

France | 16/02/2024 | 3ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award