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...Mme Michèle RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2003, la requête, présentée par X... Géraldine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour de rectifier l'ordonnance en date du 10 octobre 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a rejeté comme irrecevable la requête enregistrée sous le n°03NC00804 tendant à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi...

...Mme Michèle RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2003, la requête, présentée par M. X... X, élisant domicile rue ... ; M. X demande à la Cour de rectifier l'ordonnance en date du 10 octobre 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a rejeté comme irrecevable la requête enregistrée sous le n°03NC00800 tendant à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la...

...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 2002, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Biros, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501113-962073 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de...

...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2000, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 21 et 26 septembre 2000, 1er décembre 2000, 1er mars 2002 et 12 novembre 2003, présentés pour M. Jacques X, élisant domicile ... 68110, par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502138 du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2° de prononcer le sursis...

...Mme Michèle RICHER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 30 octobre 2000, présentés par Mme Anna X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-692 du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3000 F au titre de l'article...

...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 1ers mars 2002 et 19 mars 2004, présentés pour la société ORDITEK dont le siège social est situé ..., représentée par Me Gutton , avocat ; La société ORDITEK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701249 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de la contribution sur l'impôt sur...

...Mme Michèle RICHER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2000, complétée par un mémoire enregistré le 26 juin 2001, présentée pour la société BARBARA DISTRIBUTION représentée par Me Jenner son liquidateur, par la société civile professionnelle d'avocats Wachsmann, Hecker, Barraux, Hoonakker et Atzenhoffer, dont le siège est ... ; la société BARBARA DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961868, 961866, 961906 et 961907 du 20 mars 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il ne lui a pas accordé l'entier dégrèvement des impositions complémentaires...

...Mme Michèle RICHER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 17 décembre 2001, présentés pour M. et Mme X, par Me Weber, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-2081 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° - de prononcer la réduction demandée ; Ils soutiennent que : - la requête est recevable...

...Mme Michèle RICHER...Vu, la requête, enregistrée le 17 août 2000, complétée par un mémoire enregistré le 3 août 2001, présentée par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de saisir la cour de justice des communautés européennes de questions préjudicielles ; 2° d'annuler le jugement n° 97152 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 3° de prononcer la décharge demandée...

...Mme Michèle RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2000, la requête, accompagnée d'un mémoire enregistré le 28 août 2001, présentée pour Mme Ginette X, élisant domicile ... par Me Hienrich, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 97215 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la mise à disposition du domicile...