Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mathilde Renaudin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 22PA04597
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2213066/4-2 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 avril 2022 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à M. B... un certificat de résidence portant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 juin 2023, 22PA03050
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n°2106478 du 16 mai 2022 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, et un complément de pièces enregistré le 13 septembre 2022, M. B... A..., représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21PA04980
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Parvis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 177121 émis le 24 juillet 2019 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 43 477,76 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage de ses terrasses ouvertes, mise à sa charge pour l'année 2016. Par un jugement n°1925432/4-2 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21PA05002
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Parvis a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes respectives, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 135 837 émis le 5 juillet 2019 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 37 521,12 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses ouvertes, mise à sa charge pour l'année 2019, et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire n° 142 123 émis le 9 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21PA05357
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salon George V de l'Alma a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 175541 émis le 13 août 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 9 669,29 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les écrans rigides de sa terrasse, mise à sa charge pour l'année 2018, et d'autre part, d'annuler le titre exécutoire n° 132857 émis le 2 juillet 2019 par la maire de Paris et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21PA06651
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A La Fontaine Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 159033 émis le 12 juillet 2019 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement des sommes respectives de 4 496,80 euros et 13 490 euros au titre des droits de voirie additionnels, concernant respectivement les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de sa terrasse, mises à sa charge pour l'année 2019. La société L'Archange est intervenue à l'instance au soutien des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21PA06654
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Manmat a demandé au tribunal administratif de Paris, d'annuler le titre exécutoire n° 171475 émis le 16 juillet 2019 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger du paiement des sommes respectives de 15 065,75 euros concernant les dispositifs de chauffage de sa terrasse ouverte et 5 021,50 euros concernant les écrans de protection, au titre des droits de voirie additionnels mis à sa charge pour l'année 2019, et à titre subsidiaire, des sommes de 893,68 euros et 2 683,87 euros correspondant aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 22PA00323
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 mai 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 214945 du 31 mai 2021 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun a fait droit à sa requête, en annulant l'arrêté du 22 mai 2021 du préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 22PA01546
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2109550 du 11 mars 2022 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 19 avril 2023, Mme H... E... B..., représentée par Me Nkounkou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 22PA03882
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206444/1-2 du 19 juillet 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 19 août, 22 septembre et 29 septembre 2022, M. B...
