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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 du préfet de la Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, de prononcer une injonction sous astreinte à l'encontre du préfet de la Loire et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. 335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers.... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ou de lui délivrer un titre de séjour...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités.... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... et son épouse, Mme C... F..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508080 du 28 novembre 2017, le tribunal...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Audio Visual and Digital Development Enterprise ADDE a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 du fait de l'exercice clos au 31 juillet, ainsi que des pénalités...

54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des mémoires et pièces. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... et Mme G... ont chacun demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 23 juillet 2019 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur accorder un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant 3 ans. Par un jugement nos 1905844 et...

54-06-04-02 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Motifs. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé à la présidente du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 du préfet du Rhône portant transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre à l'autorité préfectorale d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Sical a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer une réduction de 47 812 euros de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1507109 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Sical a demandé au tribunal administratif de Lyon de réduire, pour des montants respectifs de 57 936 euros et 58 275 euros, les cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 en fixant la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière pour son immeuble situé 24 rue Albert Poylo à Saint-Etienne...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, de ces cotisations. Par un jugement n° 1607164 du 18...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2019, la société Bricorama France, représentée par Me Cayla-Destrem, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'aménagement commercial en date du 29 août 2019, autorisant la SAS Beaune Distribution à procéder à la construction d'un magasin de bricolage et de jardinage situé Chemin de la Maladière sur le...