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132 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 19LY02311

...Mme Mathilde LE FRAPPER... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Etoiles a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 19LY02470

...Mme Mathilde LE FRAPPER... 19-01-03-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Dégrèvement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Reportlinker a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires d'un montant de 14 383 euros correspondant au remboursement d'une créance de crédit d'impôt en faveur de la recherche obtenu pour l'année 2015, de prononcer la capitalisation de ces intérêts à compter du 4 août 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 19LY02513

...Mme Mathilde LE FRAPPER... 19-01-03-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Dégrèvement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Strand Cosmetics Europe a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires d'un montant de 17 411 euros correspondant au remboursement d'une créance de crédit d'impôt en faveur de la recherche obtenu pour l'année 2015, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY01995

...Mme Mathilde LE FRAPPER... 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de la commune de Dijon a accordé à la société civile de construction-vente SCCV 64 avenue Victor Hugo un permis de construire un immeuble collectif de 66 logements, un commerce et deux maisons individuelles, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux, et de mettre à la charge solidaire des parties adverses une somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 21LY00713

...Mme Mathilde LE FRAPPER... 335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé à la présidente du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 21LY01202

...Mme Mathilde LE FRAPPER... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre sous astreinte à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 21LY02926

...Mme Mathilde LE FRAPPER... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige. Par un jugement n° 2104100 du 15...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 21LY03059

...Mme Mathilde LE FRAPPER... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige. Par un jugement n° 2104529 du 22 juillet 2021, le magistrat désigné par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 décembre 2021, 19LY01779

...Mme Mathilde LE FRAPPER... 19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. - Généralités. 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. - Proposition de rectification ou notification de redressement. - Motivation. 19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 décembre 2021, 19LY01948

...Mme Mathilde LE FRAPPER... 19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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