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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours, a désigné le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés d'office, et a prononcé une interdiction de retour sur le...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2014 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2014 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-05-03 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Taxe d'apprentissage. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Axe Froid a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution partielle du montant de la taxe d'apprentissage dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2019 à concurrence de 1 293,59 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906187 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 800 euros au titre des frais liés au litige. Par...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le maire de la commune de Bansat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 31 juillet 2020 par Mme E... B... C... pour la construction d'un enclos pour chenil. Par une ordonnance n° 2001625 du 1er décembre 2020, le tribunal...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière de construction-vente SCCV Le Cordou a demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 22 592 euros au titre du mois de juin 2018, et, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Mathilde LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...