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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour Mme G... D..., demeurant..., par Me F... B... ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 0900332 des 15 décembre 2011 et 6 juillet 2012 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C... B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204905 du 24 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2012 du préfet du Nord refusant de lui renouveler son certificat de résidence en qualité de conjoint de français, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant l'Algérie comme...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par Me C... A... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903948 du 13 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi en matière de droits à la retraite ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me Pascal Schiele ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802172 et 0802469 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...D... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000975 du 21 octobre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2010 du recteur de l'académie d'Amiens refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension d'invalidité ; 2° de condamner...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...A... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900714 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005 et des pénalités correspondantes ; 2...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...Mme Maryse Pestka...Vu la décision du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour la COMMUNE DE PROUVY, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 14 décembre 2010 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 sous le n° 09DA01083, présentée pour la COMMUNE DE PROUVY, représentée par son maire en exercice, domiciliée..., par Me Alexandre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me D...C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202251 du 25 octobre 2012 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 juin 2012 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201341 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 février 2012 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour Mme B... D..., demeurant..., par Me C... A...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201387 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2012 du préfet de l'Aisne rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et...