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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 février 2007, 05VE00126

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 janvier 2005 et régularisée par courrier le 28 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VILLEPINTE, représentée par son maire, par Me Vital-Durand ; la COMMUNE DE VILLEPINTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0035471 du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser la somme de 328 680 euros à la Banque Populaire Nord de Paris ; 2° de rejeter la demande de la Banque Populaire Nord de Paris présentée devant le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 janvier 2007, 05VE01529

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'HOPITAL DE TAVERNY LE PARC par Me Lugosi ; l'HOPITAL DE TAVERNY LE PARC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202644 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 22 janvier 2002 par laquelle le directeur de l'HOPITAL DE TAVERNY LE PARC a licencié Mme X en cours de stage ainsi que la décision du 22 mars 2002 rejetant le recours gracieux de l'intéressée et a ordonné sa réintégration ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 septembre 2007, 06VE00031

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 janvier 2006, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Silva Garcia ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300323 et 0402865 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 2002 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche l'a remis à la disposition de son administration d'origine à compter du 1er septembre 2002, à ce qu'il...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 décembre 2007, 06VE00196

...Mme Martine KERMORGANT...Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 2006, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 janvier 2006, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Bidet-Beyeler ; Vu ladite requête, enregistrée le 18 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400314 du 7 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 juin 2007, 04VE03342

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 octobre 2004 par télécopie et le 22 octobre 2004 par courrier, présentée pour l'ASSOCIATION LE VAL DE L'ETANG -QUALITE DE LA VIE, dont le siège est sis 37, chemin de la Butte à l'Etang-la-Ville 78 620 et pour l'ASSOCIATION COLLECTIF GRANDE CEINTURE, dont le siège est sis 32, rue de Marly à Mareil-Marly 78 750, par Me Parmentier ; l'ASSOCIATION LE VAL DE L'ETANG-QUALITE DE LA VIE et l'ASSOCIATION COLLECTIF GRANDE CEINTURE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203257 du 8...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 mai 2007, 05VE00810

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège est situé 123, rue des Fauvettes BP 30 à Lunel Cédex 34402, par Me Baumel ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303848 du 7 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat du 10 décembre 2002 par lequel le maire de la commune de Trappes a recruté M. Le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 février 2007, 06VE00380

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée pour M. Abdoulaye X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Skander ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303649 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une personne qui ne disposait pas d'une délégation du préfet ; qu'il n'est...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 avril 2007, 05VE01981

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 par télécopie et le 25 octobre 2005 en original, présentée pour Mme Monique X, domiciliée ..., par Me Defrenois ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102690 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 avril 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier au versement des sommes de 44 686 euros et de 6 097,96...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 novembre 2007, 05VE01549

...Mme Martine KERMORGANT...Vu l'ordonnance en date du 8 août 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Bineteau ; Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302283 et n° 0401854 du 23 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des notations qui lui ont été attribuées au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 avril 2007, 05VE01169

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 05VE001169, le 17 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL, représentée par son maire, Hôtel de ville 12/14 boulevard Léon Feix BP 721 Argenteuil Cédex 95107, par Me Claude ; la COMMUNE D'ARGENTEUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204119 du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 11 juin 2002 accordant à M. Y une autorisation d'installation et de travaux divers pour le remblaiement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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