Recherche de qui ont été rapportées par Mme Martine KERMORGANT dans la jurisprudence francophone - page 12

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Houaria X, demeurant chez Mme X Aïcha ..., par Me Petit ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703136 du 15 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2006 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2008, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 mars 2008, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 2006 et 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; M. X...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu, I°, le recours, enregistré par télécopie le 18 avril 2008 et par courrier le 23 avril 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08VE01126, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501699 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société Montreuil Développement Modev...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 6 août 2007 et en original le 7 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Geneviève Y X, demeurant ..., par Me Dupichot ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502958 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'abandon de son projet de construction sur un terrain situé à Feucherolles ; 2° de condamner la commune de Feucherolles à lui verser une indemnité de 88 571 euros ; 3° de...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu, I, la requête, enregistrée le 25 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 08VE1220, présentée pour M. et Mme Giuseppe B, demeurant ..., par Me Coutadeur ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601127-0601664 en date du 21 février 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, celui-ci a annulé l'arrêté du maire de Clamart, en date du 16 décembre 2005, leur délivrant un permis de construire deux pavillons à usage d'habitation et de bureaux sur un terrain bâti leur appartenant situé 8 bis...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Routier-Soubeiga ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708665 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2007 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 décembre 2007 et par courrier le 27 décembre 2007, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Herrero ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706282 du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il doit être renvoyé; 2° d'annuler...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son maire, par Me Phelip ; la COMMUNE DE VERSAILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0610054-0611074 en date du 1er février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 195 966,35 euros hors taxes en réparation des dommages causés par l'incendie du centre socio-culturel « Les Petits-Bois » dans la nuit du 5 au 6 novembre 2005 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2008, présentée pour M. Hassane X, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712273 du 29 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour la SOCIETE EUROPE ET COMMUNICATION, dont le siège social est situé 534, route de Vernouillet à Orgeval 78630, par Me Charbonnier ; la SOCIETE EUROPE ET COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711247 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 octobre 2007 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé à la somme de 12 475,44 euros toutes taxes comprises les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 17...