La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Martine KERMORGANT - page 3

...Mme Martine KERMORGANT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 du tribunal administratif portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Gentilhomme ; Vu la...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Aires X, demeurant ..., par Me Bazin ; M. Aires X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n°0104102 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a refusé de constater qu'il était titulaire d'un permis de construire tacite et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 6 juin 2001 du directeur départemental de l'équipement des Yvelines lui notifiant le délai d'instruction de sa demande ; 2...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 par télécopie et le 23 mai 2005 par courrier, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP Chéneau et Puybasset ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403444 et 0404472 du 21 mars 2005 par lequel le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2004 par lequel le maire de la commune de Croissy-sur-Seine a retiré l'arrêté du 24 mars 2004 le nommant, par voie de mutation, à compter du 1er avril 2004 en qualité d'agent d'entretien des services...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Akli ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103811 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Versailles en date du 6 mars 2001 lui refusant la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de lui...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 05VE001169, le 17 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL, représentée par son maire, Hôtel de ville 12/14 boulevard Léon Feix BP 721 Argenteuil Cédex 95107, par Me Claude ; la COMMUNE D'ARGENTEUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204119 du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 11 juin 2002 accordant à M. Y une autorisation d'installation et de travaux divers pour le remblaiement...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 mars 2005, l'ordonnance en date du 21 février 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée le 16 février 2005 pour Mme Jane X, demeurant ..., par Me Carton de Grammont ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201104 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, l'une par télécopie le 29 janvier 2007 et en original le 30 janvier 2007, l'autre par télécopie le 12 février 2007 et en original le 14 février 2007, présentés pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PARC DE COCHET dont le siège est situé 2, rue François Mauriac à Lardy 91510, par Me Julié ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PARC DE COCHET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605013 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejet...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 août 2007 et enregistrée en original le 22 octobre 2007, présentée pour M. Hocine X, demeurant chez M. Laurent Y ..., par Me Diallo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708240 du 17 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2007 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 octobre 2007 et régularisée par un original le 8 octobre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709473 du 28 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 août 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Bo Yun X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Bo Yun X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu le recours, enregistré en télécopie le 14 décembre 2006 et régularisé par courrier le 18 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204304 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, sur la demande de M. X, sa décision en date du 9 juillet 2002 rejetant la candidature de ce dernier à un emploi dans la gendarmerie; 2° de rejeter la demande présentée à ce titre par M. X...