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...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la fondation de Rothschild à prononcer son licenciement pour inaptitude, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1907226 du 21 octobre 2022 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Nouvelle du Terrass Hôtel à le licencier et de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Nouvelle du Terrass Hôtel la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2118538/3-2 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2222875/4-2 du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Bon Marché-Aristide Boucicaut a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 7 de l'unité de contrôle Paris 5-6-7 a refusé de l'autoriser à licencier Mme A... B..., ainsi que la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, et d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2111723 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de la nommer au grade de directrice adjointe du travail, d'enjoindre sous astreinte à la ministre de la nommer directrice adjointe du travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 171 822 euros et 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Compagnie parisienne de chauffage urbain CPCU a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis et, à défaut, l'établissement public territorial Plaine commune à lui verser la somme de 873 839,08 euros, au titre des préjudices qu'elle a subis du fait des dommages causés à ses ouvrages. Par un jugement n° 1709813 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'établissement public territorial Plaine Commune à verser à la S.A...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée d'un an, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2220675/8 du 8 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 6 juillet 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2212631 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 20 janvier 2023 et 19 février 2023, M...