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38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI ALEA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local dont elle est propriétaire, situé au 34 rue de la Villette à Paris 19ème arrondissement dans le délai de trois mois, ensemble la décision...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Infinity 23 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 17 décembre 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire des frais de réacheminement pour des montants respectifs de 14 280 et 5 106 euros ; d'annuler la décision du 20 février 2019 par...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er mars 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a autorisé la société Barbat à placer son établissement en activité partielle pour la période du 3 décembre 2015 au 29 avril 2016, ainsi que la décision du 28 juin 2016 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er mars 2016. Par un jugement n° 1611503 du 8 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 105 000 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire du Kremlin-Bicêtre. Par un jugement n° 1609045 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 m ai 2019, M. A..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 novembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1718982 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 novembre 2017 de l'inspectrice du travail. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2019 régularisée le 21 juin 2019 et un mémoire enregistré le 8 juin 2020, la société Môme City, représentée par...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD commerces et services d'Ile-de-France, l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels - UNSA et le syndicat Commerce indépendant et démocratique ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris du 29 novembre 2016 portant création et délimitation de la Cité des sciences et de l'industrie, située au sein du parc de la Villette, comme...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP et le docteur Barei à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à des interventions réalisées à l'hôpital Bichat en septembre 2001 et en octobre 2002 et, subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement avant dire droit...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ecole spéciale d'architecture ESA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 avril 2016 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. B... E.... Par un jugement n° 1607939 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Paris, après avoir sursis à statuer et ordonné une mesure d'expertise, a annulé la décision de la ministre du travail. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2019, M. E..., représenté par Me C...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à l'administration de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre un formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA. Par un jugement n°1911071 du 24 septembre 2019, le tribunal...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 3 avril et 29 juin 2017 par lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'un travailleur démuni d'autorisation de travail et a rejeté son recours gracieux et de le décharger de cette somme. Par un jugement n° 1717006 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...