Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Dominique JAYER dans la jurisprudence francophone - page 31

335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit l'entrée et le séjour sur le territoire français. Par un jugement n°1916867 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 20 décembre 2019 et le 4 janvier 2020, M. E..., représenté par Me B..., demande...

335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français et d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement, un récépissé l'autorisant...

54-04-02-02-01-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Choix des experts. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H..., en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur C..., ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la récusation du docteur Dang Vu, désigné en qualité d'expert par ordonnance du 26 avril 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, avec pour mission, notamment, de donner tous éléments utiles d'appréciation...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... I... épouse D... et M. C... D..., agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants mineurs dans un litige les opposant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP, ont demandé au tribunal administratif de Melun de désigner un nouvel expert, de préférence neurologue ou spécialisé en neurochirurgie, avec pour mission de compléter la précédente expertise et de condamner l'AP-HP à leur verser la somme de 5...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI ALEA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local dont elle est propriétaire, situé au 34 rue de la Villette à Paris 19ème arrondissement dans le délai de trois mois, ensemble la décision...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Infinity 23 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 17 décembre 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire des frais de réacheminement pour des montants respectifs de 14 280 et 5 106 euros ; d'annuler la décision du 20 février 2019 par...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er mars 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a autorisé la société Barbat à placer son établissement en activité partielle pour la période du 3 décembre 2015 au 29 avril 2016, ainsi que la décision du 28 juin 2016 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er mars 2016. Par un jugement n° 1611503 du 8 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 105 000 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire du Kremlin-Bicêtre. Par un jugement n° 1609045 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 m ai 2019, M. A..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 novembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1718982 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 novembre 2017 de l'inspectrice du travail. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2019 régularisée le 21 juin 2019 et un mémoire enregistré le 8 juin 2020, la société Môme City, représentée par...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD commerces et services d'Ile-de-France, l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels - UNSA et le syndicat Commerce indépendant et démocratique ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris du 29 novembre 2016 portant création et délimitation de la Cité des sciences et de l'industrie, située au sein du parc de la Villette, comme...