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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00520
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin d'annuler la décision du 29 mai 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a mis fin à ses droits au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie APA à compter du 1er juin 2017. Par une décision du 23 juillet 2018, la commission départementale d'aide sociale du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00539
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé à la commission départementale d'aide sociale du Maine-et-Loire d'annuler la décision du 7 mars 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Maine-et-Loire leur a demandé de rembourser un indu d'allocation personnalisée d'autonomie APA d'un montant de 7 542,71 euros. Par une décision du 21 juin 2018, la commission départementale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00567
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Sarthe d'annuler la décision du 14 mars 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe lui a accordé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison de neuf heures mensuelles en emploi direct. Par une décision du 5 juin 2018 la commission départementale d'aide sociale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00854
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Gard d'annuler la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le président du conseil général du Gard a ramené à 4 005,03 euros le trop-perçu de revenu minimum d'insertion mis à sa charge. Par une décision du 28 août 2017, la commission départementale d'aide sociale du Gard a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00855
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Gard a rejeté son recours contre la décision du 1er octobre 2010 de la caisse d'allocations familiales du Gard de récupérer un indu total de 12 658,58 euros correspondant à des trop-perçus de revenu minimum d'insertion, de revenu de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00940
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Gard d'annuler la décision du 20 mai 2010 par laquelle le président du conseil général du Gard lui a demandé le remboursement d'un indu de revenu minimum d'insertion RMI du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2008 pour un montant de 9 359,30 euros. Par une décision du 29 juin 2017, la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00942
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Gard d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a décidé de récupérer un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion RMI d'un montant de 12 853,21 euros, un indu de prime dite de Noël de 524,90 euros et un indu de prime de solidarité active d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA01615
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a prescrit des mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le logement sis au 5ème étage de l'immeuble situé au 11 rue Jean Aicard dans le 11ème arrondissement de Paris et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA01870
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne d'annuler la décision du 16 juin 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 13 774,90 euros au titre d'allocations de revenu minimum d'insertion perçues au cours de la période du 1er mars 2005 au 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA03790
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 20 354,05 euros émis à son encontre le 13 novembre 2012 par le président du conseil général du Nord pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion au titre de la période d'octobre 2004 à février 2009. Par une décision avant-dire droit du 6...
