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335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. F... E... ont demandé respectivement, sous les n° 2003263 et 2003264, au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés des 7 mai 2020 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Hippolyte du Fort a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 22 mars 2017 tendant au retrait de cet arrêté et, d'autre part...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 1702823, d'annuler la décision implicite de rejet née le 17 avril 2017 du silence gardé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales sur sa demande du 14 février 2017 tendant à se voir accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et à lui verser...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Montels lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que l'opération de division parcellaire en vue de créer seize lots à bâtir qu'elle envisageait sur son terrain cadastré B n° 66 n'était pas réalisable, ensemble la décision implicite née le 17 juillet 2018 de rejet de son recours...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Esteve s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'édifier une station-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 49 chemin de Saint-Jean sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1904359 du 31 décembre 2019...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par le jugement n° 2008839 du 1er mars 2021, le tribunal administratif...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Agaves a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire du Lavandou du 29 octobre 2014 par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier quatre villas mitoyennes sur un terrain cadastré BR n° 196 situé rue de la Chapelle, lieu-dit A... sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet née le 5 janvier 2015...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner La Poste à lui verser une somme de 230 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'agissements de harcèlement moral de La Poste, d'ordonner une expertise médicale et comptable et de lui allouer une provision de 10 000 euros. Par un jugement n° 1604518 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. ... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... B..., Mme I... J... née B..., Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 1705557, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Paulhan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. F... E... aux fins de diviser sa parcelle cadastrée AB n° 551 en deux lots, en vue de bâtir un lot de 751 m² ; - sous le...

68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...-C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Collioure a procédé au retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable qu'il avait déposée pour différents travaux, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du...