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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle, à la demande du mandataire liquidateur de l'association philotechnique de Bois-Colombes APBC, le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite née le 24 mars 2016, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 30 septembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Essonne a autorisé son licenciement et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1507876 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Versailles, faisant...

66-07-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Val-d'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 21 août 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant un an, d'enjoindre au préfet des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du ministre du travail du 27 juin 2017 ayant autorisé la société RLD2 à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1707584 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2018...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-13-03... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre à la charge de la commune de Massy une somme de 60 460,16 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, et de mettre à la charge de la commune de Massy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-13-03... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 février 2017, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, déclaré établies la matérialité des faits invoqués et la preuve du lien de cause à effet entre la chute depuis la passerelle d'accès au bâtiment de son lieu de travail de la commune de Mantes-la-Jolie et les dommages subis par Mme B... le 21 mars 2012 et écarté la demande de provision...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Rivière de Saint-André a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Maisse s'est opposé à sa déclaration préalable à division pour aménager un lotissement, de condamner la commune à lui verser la somme de 923 100 euros, pour le moins la somme de 91 950 euros au titre des préjudices...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... L... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le président de la région Ile-de-France a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, d'enjoindre à la région Ile-de-France de procéder à un nouvel examen de son dossier et de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 23 janvier 2015, et de mettre à la charge de la région...