| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 septembre 2015, 14VE01397
19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 0904625 du 3 mars 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 septembre 2015, 14VE03516
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1203745 du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement fait droit à sa demande en réduisant d'une somme de 4 106,60...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 janvier 2016, 15VE01161
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de 2004 et 2005. Par un jugement n° 1106828 du 10 mars 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2015, M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 avril 2016, 15VE00721
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 4 juillet 2012 prononçant son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1205803 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2015, M. C..., représenté par Me Liger, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 juin 2016, 16VE00574
335 Étrangers. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de retour. Par un jugement n° 1412658 du 6 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2016, M. D..., représenté par Me Paruelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 juillet 2016, 14VE03441
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds LUCENT TECHNOLOGIES INC. DEFINED CONTRIBUTION PLAN MASTER TRUST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009, soit 23 857,18 euros et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 juillet 2016, 16VE00021
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son expulsion du territoire français ainsi que l'arrêté du 12 juillet 2012 par lequel le préfet a fixé le Cap-Vert comme pays de destination. Par un jugement n° 1206600 du 11 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2016, M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 septembre 2016, 15VE03496
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds NORTHROP GRUMMAN PENSION MASTER TRUST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009 et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 septembre 2016, 15VE03665
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds DOW EMPLOYEES' PENSION PLAN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009, soit 212 086,33 euros et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 novembre 2016, 16VE02084
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juin 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de retour. Par un jugement n° 1505468 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...