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19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Staff and Line, renommée société Easy Vista, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1009039 du 12 avril 2012, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12VE02108...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1202741 du 5 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 1101802 du 23 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2015, M.A...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 18 mars 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'État, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a transmis au Tribunal administratif de Montreuil, la requête présentée par M. A...B.dans les locaux de la société ABC-LIV -, mais au domicile de son gérant, ce qui constitue une irrégularité au regard de...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100825, 1105175 et 1105177 du 13 février 2015, le Tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1302261 du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1302260 du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune des Mureaux à lui verser une somme de 287 265,32 euros au titre de plusieurs préjudices, et de mettre à la charge de la commune des Mureaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1507181 du 21 juin 2018, le Tribunal administratif de...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu les procédures suivantes : Sous le n° 19VE02871 : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du maire de Bagneux du 12 juillet 2017 rejetant sa demande d'indemnisation, de condamner la commune de Bagneux à lui verser une somme de 17 216,01 euros en réparation de plusieurs préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : M. A... E... et Mme B... I... D... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 du maire de Vaujours portant refus de délivrer un second permis de construire modificatif pour la construction d'une maison d'habitation, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux, de dire et juger que cette annulation emporte bénéfice d'un permis de construire modificatif...