La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Marie-Cecile MOULIN-ZYS - page 2

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1707910, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 25 octobre 2017 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable SIAEP de la région d'Ablis a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et l'arrêté du 2 novembre 2017 portant radiation des effectifs, d'enjoindre au SIAEP de la région d'Ablis de le réintégrer et de reconstituer sa carrière et, de mettre à la charge du SIAEP...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 54-07-01-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une requête enregistrée sous le n° 1900866, d'annuler les arrêtés des 24 mai 2018 et 27 novembre 2018 par lesquels le maire de la commune de Carrières-sur-Seine a prononcé, dans un premier temps, sa révocation, puis l'a exclu de ses fonctions pour une période d'un an, assortie d'un sursis de six...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-13-03... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 août 2015 par laquelle le maire de la commune de Chatou l'a changé d'affectation ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, de condamner la commune de Chatou à l'indemniser à hauteur de 20 000 euros en réparation du préjudice financier et à hauteur de 3 000...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-13-03... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 février 2017, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, déclaré établies la matérialité des faits invoqués et la preuve du lien de cause à effet entre la chute depuis la passerelle d'accès au bâtiment de son lieu de travail de la commune de Mantes-la-Jolie et les dommages subis par Mme B... le 21 mars 2012 et écarté la demande de provision...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 12 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour d'une durée de 2 ans et a procédé à son signalement aux fin de non admission dans le...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-13-03... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre à la charge de la commune de Massy une somme de 60 460,16 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, et de mettre à la charge de la commune de Massy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. - Conseil de discipline. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours du 2 juin 2017 et l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux mois, d'enjoindre au maire de Gennevilliers de le réintégrer et de reconstituer ses droits à l'avancement...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour formulée au profit de son épouse et de son fils dans le cadre du regroupement familial, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande dans le délai de quinze jours à compter...