La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Marie-Cecile MOULIN-ZYS - page 2

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant ... California, Etats-Unis d'Amérique, par Me C...et MeB..., avocats ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1209432 en date du 26 août 2013 par laquelle le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2014, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Arikan, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204455 en date du 6 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Fernandez, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307463 en date du 11 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu, enregistrée le 2 octobre 2013, l'ordonnance en date du 25 septembre 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête de la société ENERTRAG ENERGIEDIENST GMBH enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le n° 13PA03602 ; Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2013 au greffe de la Cour...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée pour MM. C...B...et D...A..., demeurant..., par Me Dubault, avocat ; MM. B...et A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900217 en date du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires, en droits, intérêts de retard et pénalités, à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me Dubault, avocat ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900303 en date du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...

38-07-01 Logement. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Guinnepain, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102963 en date du 11 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Essonne du 16 mars 2011 rejetant son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Philip, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300911 en date du 2 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2014, présentée pour la SAS SATIMATE, dont le siège est 21 rue de Clichy à Saint-Ouen 93400, par Me Le Tranchant, avocat ; la SAS SATIMATE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210617 en date du 26 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au rétablissement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de la période...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Mes Michaud et Le Coguiec, avocats ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302483 du 2 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des...