Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie GUICHAOUA dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2002, complétée par mémoires enregistrés les 8 octobre et 12 décembre 2002 et le 26 mars 2003, présentée pour Mme Sophie ZIMMMERMANN, élisant domicile ... par Me Aubert, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a admis l'intervention volontaire du syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin et prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de licence pour la création d'une pharmacie...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu, I° sous le n° 02NC00678, la requête enregistrée le 25 juin 2002, complétée par mémoires enregistrés le 12 août 2002 et le 30 septembre 2003, présentée pour M. Jean Baptiste X, ..., M. Norbert Y, ... M.Claude Z, ..., M. Francis A, ..., Mme Marie-Odile B, ..., M. François C, ..., par la SCP Piwina Molinie, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003, complétée par mémoires enregistrés les 3 et 27 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Claude X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Rappaport-Hocquet ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à 50 000 F 7 622,45 euros, assortis des intérêts à compter du 23 juillet 1997, le montant de l'indemnisation due par l'Etat du fait du décès de leur fils dans un accident d'aviation survenu le 22 octobre 1993...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2003 sous le n° 03 NC 01122, présentée pour M. Mohammed X demeurant ..., par Me Buisson, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 16 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Aube rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a estimé qu'il avait quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2003, présentée pour M. Mouloud X élisant domicile chez M. Abdelkader X ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 1er mars 2002 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial, ensemble de la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, à l'annulation de la décision du 9 septembre 2002 du préfet de...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2004, présentée pour M. et Mme Pascal X élisant domicile ..., par Me Nollevalle, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Marne, du 20 juin 2000, leur refusant l'autorisation d'exploiter 35 ares et 27 centiares de vignes sur le territoire de la commune de Villedommange ; 2° - d'annuler ledit arrêté ; Ils soutiennent que : - la...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu, la requête enregistrée le 6 janvier 2004 sous le n° 04NC00010, complétée par un mémoire enregistré le 16 juin 2005, présentée pour M. Maachou X, élisant domicile chez Mme Y ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle confirmant le refus qu'il lui a opposé le 23 mars 2001 de lui délivrer un titre de séjour et à ce que le tribunal enjoigne...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2000, présentée pour M. Recep X élisant domicile ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1998 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble de la décision du 2 juillet 1998 rejetant son recours gracieux et celle du ministre de l'intérieur du 4 novembre 1998, rejetant son recours hiérarchique ; 2° d'annuler lesdites...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2002, complétée par un mémoire enregistré le 24 juin 2002, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile chez Mme Y ..., par Me Klein, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004541 en date du 7 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de La Poste de la Moselle en date du 12 mai 2000 le radiant des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner sa réintégration sous astreinte de...

...Mme Marie GUICHAOUA...R19