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...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2002 sous le n° 02NC00366, présentée pour Mme Fatma X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Rudloff, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision orale du 24 août 2000 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant à charge d'un enfant français ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3° - d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2001 sous le n° 01NC 00039, complétée par des mémoires enregistrés le 9 mars 2001 et le 3 juin 2004, présentée pour Mme Marie-France , élisant domicile ..., par Me Cytrynblum, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, du 21 mai 1999, lui enjoignant de reverser la somme de 81 441,15 francs...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999, présentée pour M. Jacques X, par Me Vogel, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1998 du préfet des Vosges ordonnant le retrait et le placement provisoire au centre de secours animalier de Brouvelieures, des bovins malades ou en état de misère physiologique détenus au domaine de la Trinité à Lamarche ; Il soutient que : - la requête est recevable ; - la...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2000 sous le n° 00NC00411, complétée par des mémoires enregistrés les 20 septembre 2000, 9 juillet et 21 septembre 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes statuant sur sa réclamation relative au remembrement de Saulces...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2002 sous le n° 02NC00586, complétée par un mémoire enregistré le 28 juillet 2004, présentée pour M. Daniel X et Mme Odette X, demeurant ..., par Me Fardet, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, statuant sur la situation de leurs biens dans le cadre des opérations de remembrement de...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1999 sous le n° 99NC02440, complétée par mémoires enregistrés les 15 mai 2000, 14 mai 2001 et 14 juin 2002, présentée pour la commune de VALLEROY par la SCP d'avocats Wizenberg-Cohen-Seat-Grinsnir-Peru-Taieb-Pichavant-Chetrit ; La commune demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il rejette une partie de ses conclusions, le jugement en date du 5 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné solidairement M. X et la société Brodevani-Brugnola à lui verser une somme de 313 000 F H.T. en...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2001, présentée par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 1er juin 1999 du préfet du Bas-Rhin en tant qu'il met en demeure Mme X, gérante de la société TPA Constructions, de supprimer, dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêté, la décharge brute exploitée au 95, rue d'Erstein sur la parcelle n° 322 de la section 03...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1999, complétée par mémoires enregistrés les 2 décembre 1999, 5 octobre 2000, 10 avril 2002 et 21 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE ELECTROHYDRAULIQUE INDUSTRIELLE ET TELECOMMANDES,SEIT, venant aux droits de la SA Masure, dont le siège est situé ..., par la SCP d'avocats Lafarge-Flecheux-Campana-Le Blevennec ; la SEIT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 31 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la SA Masure à verser au syndicat intercommunal des eaux de Seingbouse la somme de 761...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée le 25 mars 2002, présentée pour la SARL VU, dont le siège social est domicilié ..., par la SCP d'avocats Schaefer et Clanchet ; la SARL VU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2001 du maire de Talange la mettant en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté le long de l'autoroute A 31 sur le territoire de la commune ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Talange à lui...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2002, complétée par le mémoire enregistré le 14 mai 2004, présentée pour Mme Christine Y, demeurant ..., par la S.C.P. Bore et Xavier, avocat au Conseil d'Etat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du 26 juillet 2000 par lequel le préfet du Doubs lui a accordé l'autorisation de transférer son officine pharmaceutique dont elle était titulaire au centre ville de Montbéliard dans la ZAC du Pied des Gouttes ; 2...