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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 92PA00571
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 4 juin 1992, présentée par Me X... BELLOT, avocat à la cour, pour la société DIELETTE, dont le siège social est 115, bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société DIELETTE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 4 mars 1992 en ce que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00001
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Dégrèvement - Dégrèvement d'office - Décision de... ...Mme Martel...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 4 janvier 1993, présentée par la société DANZAS, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société DANZAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00600
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme Martel...VU la requête présentée pour M. Michel X... demeurant ..., par Me AUGEREAU, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1993 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8810184/2 du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de l'année 1979, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00982
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS ... ...Mme MARTEL...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré au greffe de la cour, le 19 août 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 5 novembre 1992 en ce que le tribunal administratif de Paris a alloué à Mme X... les intérêts moratoires prévus par l'article L.208 du livre des procédures fiscales sur la somme de 81.385,97 F, représentant le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle avait été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, mis en recouvrement par avis N...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA01222
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... ...Mme MARTEL...VU la requête présentée par M. Jacques BOYER, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1993 ; M. BOYER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 864926 du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées au titre des années 1980 à 1983 ; VU les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 94PA00455
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...Mme MARTEL...VU l'ordonnance en date du 23 mars 1994, enregistrée le 20 avril 1994 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné la cour administrative d'appel de Paris pour connaître de la requête de Jean-Pierre X..., transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 30 décembre 1993 du président du tribunal administratif de Paris, saisi par M. X... ; VU la requête enregistrée le 17 novembre 1993 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 92PA00280
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...VU l'arrêt en date du 30 décembre 1993 par lequel la cour de céans a ordonné, avant-dire droit sur les conclusions de la requête de M. Paul de X..., un supplément d'instruction aux fins d'une part, pour le requérant, d'exposer les modalités de son activité professionnelle lui ayant procuré les revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et ainsi de préciser les raisons pour lesquelles les différentes catégories de frais dont il demande la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 92PA01068
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...Mme MARTEL...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Gilbert X... demeurant ... 94100 Saint-Maur-des-Fossés, par Me DANIEL, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 18 septembre et 7 décembre 1992 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8803900/2 du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 92PA01347
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-04-02-01-04-03... ...Mme MARTEL...VU la requête, présentée pour la société à responsabilité limitée WLADIMIR Y... représentée par son gérant M. Wladimir Y... et dont le siège social est sis ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1992 ; la société WLADIMIR Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8900560/1 du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA00657
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme MARTEL...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 17 juin 1993, présentés par la société ROVER France, société anonyme, dont le siège social est..., représentée par son directeur général en exercice ; la société ROVER France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle...
