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36-03-04-005,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE -Droit des stagiaires au... ...Mme M. L. Denis...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen, à la demande de M. X..., a annulé la décision du 6 septembre 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté la demande de M. Daniel X...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Particulier... ...Mme M. L. Denis...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant interdiction d'exécution et de délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de Germandrée-Petit-Chêne ainsi que l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Fonds national de l'emploi - Allocation... ...Mme M. L. Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1993 et 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Troliguer 29120 Pont-l'Abbé ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 25 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1990 par lequel le...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Dispositions prévoyant des mesures de sécurité et des astreintes -... ...Mme M. L. Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1994 et 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE dont le siège est au CEN de Saclay - BAR 538 - Pièce 6 à Gif-sur-Yvette 91191 cedex ; le SYNDICAT AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mars 1994...

62-01-025 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Fonds spécial d'action sociale géré par la... ...Mme M. L. Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1991 et 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de...

62-01-03-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT... ...Mme M. L. Denis...Vu 1°, sous le n° 145 977, le recours enregistré le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, la...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...Mme M. L. Denis...Vu le recours du ministre du budget, enregistré le 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de Mme Marie-Agnès X..., a annulé la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté la demande de Mme X... tendant au...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme M.L. Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1990 et 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ; la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Z... et autres, annulé une délibération du 19 octobre 1988 par...

28-04-07,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Convocations - Annulation de l'élection d'un maire - Délai... ...Mme M.L. Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît Y..., demeurant rue de la Marine à Capesterre de Marie-Galante 97140, M. Maxime C..., M. Francis Z..., Mme Appoline A..., M. Jean-Paul H..., Mme Ursule G..., M. Léonard D..., M. Gérard E... et M. Thimothée E... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1...

66-02-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - ELARGISSEMENT DU CHAMP PROFESSIONNEL OU... ...Mme M.L. Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1987 et 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES UNAPL, dont le siège social est ..., M. X..., demeurant ... et le SYNDICAT DES ARCHITECTES DE PARIS, dont le siège social est ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 1986 en tant que...