Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lemoine dans la jurisprudence francophone

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Projet de distribution - Notification - Délai - Non-respect - Portée... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 novembre 2015, qu'à la suite de l'adjudication forcée d'un bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., M. le comptable public d'Agde le Trésor public, créancier saisissant, a notifié aux débiteurs un projet de distribution du prix d'adjudication ; que le juge de l'exécution, saisi...

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Projet de distribution - Ordonnance d'homologation - Nature -... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 octobre 2015, qu'à l'occasion de poursuites exercées par la société Le Crédit lyonnais la banque à l'encontre de M. X..., des immeubles saisis entre les mains des SCI Hoche A et B les sociétés, en leur qualité de tiers détentrices, ont été adjugés à un certain prix ; qu'un...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche et le second moyen réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 27 janvier 2014, que la société Soderag aux droits de laquelle vient la société financière Antilles Guyane la banque a consenti à la SCI l'Oiseau du paradis la société un prêt par acte notarié ; que la société a assigné la banque devant un tribunal de grande...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Avis à tiers détenteur - Mainlevée - Effets -... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 septembre 2015, que MM. Claude et Harry X... et Rosy X..., décédée, aux droits de laquelle viennent MM. Claude, Harry et Franck X... les consorts X... ont été autorisés par un tribunal d'instance à pratiquer une saisie sur les rémunérations du travail de M. Y..., qui a été notifiée à son...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Maladie ou traitement médical de l'avocat non AVOCAT - Représentation des parties... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 mai 2015, que Mmes José et Sylviane X... ont interjeté appel le 11 décembre 2013 d'un jugement les ayant déboutées de demandes qu'elles avaient formées à l'encontre du directeur régional des finances publiques de la Martinique ; que Mme Sylviane X... a déféré à la cour d'appel...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Titre constatant une créance liquide... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments...

MEUBLE - Souvenir à caractère personnel - Qualification - Critère - Liens d'affection - Insuffisance MEUBLE - Souvenir à caractère... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2015, que la société I-Sys APS a fait pratiquer entre les mains de l'association Paris bibliothèques l'association une saisie conservatoire des biens qui lui avaient été confiés par M. X..., pour obtenir paiement d'une certaine somme, et lui a demandé, en exécution d'une ordonnance sur requête rendue par un juge...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Dénonciation à une société... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2014, que Mme Line X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la SCI Guillaume Marceau la SCI sur le fondement d'un jugement d'une juridiction de proximité, la SCI a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de... ...Mme Lemoine...Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement de deux arrêts de cour d'appel, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y...qui a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de renvoi en application de l'article 47 du code de procédure civile, alors selon, le moyen, que le juge ne peut...

RECUSATION - Procédure - Requête - Acquiescement à la récusation - Effets SUSPICION LEGITIME - Procédure - Demande formée conjointement... ...Mme Lemoine...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 2 novembre 2015 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime et à la récusation de Mmes Y..., Z... et A..., composant le pôle...