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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01476
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Internet et Mobile a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA02570
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 du préfet de Seine-et-Marne en tant que, par cet arrêté, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1810868 du 29 mai 2019, le Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA02740
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1907215/5-3 du 12 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA03799
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019, par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1913332/4-1 du 19 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA03818
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1805748 du 22 novembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA04042
095-02-03 ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, ainsi que d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 18PA03046
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712549/1-2 du 11 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 18PA03083
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712556/1-2 du 11 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 19PA02039
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906561/2-2 du 24 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 19PA03637
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Laurence NOTARIANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1902424 du 25 avril 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
