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| ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00475, présentée pour la SOCIETE CANMAS, dont le siège est 22 boulevard Clémenceau à Perpignan 66000, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Gérard Deplanque, avocat ; La SOCIETE CANMAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400529 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre mission interministérielle...
...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00478, présentée pour la SOCIETE MINELLI, dont le siège social est situé Z.I. Les Paluds, 155 rue du Dirigeable à Aubagne 13685, par Me Hallel, avocat ; La SOCIETE MINELLI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304666 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 2003 du ministre des affaires sociales, du travail, et de la solidarité ayant, d'une...
...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00490, présentée pour la SOCIETE SDEA, dont le siège est Z.A. Baltaza, 19 rue Gisclard à Toulouges 66351, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL d'avocat Gérard Deplanque ; La SOCIETE SDEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400541 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre mission interministérielle...
...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00795, présentée pour M. Saïd A, demeurant chez M. B, ..., par Me Bouaouiche, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703124 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 octobre 2007 du préfet de Vaucluse ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision, ainsi que les décisions du même jour portant obligation de quitter...
...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00971, présentée pour M. Ahmed Lakhal A, demeurant ... par Me Prosperi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701224 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2007 du préfet de la Haute-Corse ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêt...
...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01214, présentée pour Mme Fatima A, demeurant chez M. , ..., par Me Le Douarin-Marquis, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703128 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2007 du préfet du Gard ayant rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2...
...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00607 et complétée le 26 juin 2008, présentée pour M. Antoine A, demeurant au ... 66410, par Me Clément, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0505615 du 11 décembre 2007 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 2005 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif...
...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2008 sous le n° 08MA01399, présentée pour M. Turhan A, demeurant ..., par Me Juan, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703221 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2007 du préfet de Vaucluse refusant son admission au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA01773, présentée pour Mme Hadda A, demeurant chez Mme B ... 30900, par Me Chabbert Masson, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703742 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard en date du 23 novembre 2007 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêt...
...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu I°, sous le n° 09MA00537, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 2009, présentés pour la SNC PERASSO, dont le siège est Quartier Saint Tronc, Vallon de Toulouse BP 542 à Marseille Cédex 10 13422, représentée par son gérant, par le cabinet d'avocats Boivin et associés ; La SNC PERASSO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608666 - 0708250 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des...
