La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Julie KOHLER - page 2

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Lorry-Mardigny à lui verser les sommes de 15 000 euros, d'une part, et de 46 165 euros, d'autre part, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite de la réalisation d'un réseau de collecte des eaux pluviales par la commune. Par un jugement n° 1301074 du 11 février 2016, le tribunal administratif...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brieulles-sur-Meuse a refusé de procéder à la régularisation d'une emprise irrégulière sur un terrain lui appartenant et de condamner la commune à lui verser la somme de 2 340 euros en réparation des conséquences de cette emprise irrégulière. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 mars 2016 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement n°1600901 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le département de la Moselle à lui verser la somme de 48 903,23 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2013 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du 13 octobre 2009 par laquelle le président du conseil général de la Moselle lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...et M. B...E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 17 mars 2015 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a assorti ces refus d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'éventuelles mesures d'éloignement forcé. Par des jugements n° 1500933 et n°1500934 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D..., Mme C...E...épouse D...et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 24 mars 2015 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a assorti ces refus d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé ainsi que les décisions du 9 juillet 2015 ordonnant leur assignation à résidence...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2016 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a assorti ces refus d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'éventuelles mesures d'éloignement forcé. Par des jugements nos1600878 et 1600901 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Gyss-Giubilei a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Magnolias " de Wintzenheim à lui verser, d'une part, une somme 15 041,23 euros au titre de son marché de travaux du lot n° 20 " Equipements de cuisine " et, d'autre part, une somme de 12 123,01 euros au titre de son marché de travaux du lot n° 21...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Germain-le-Châtelet a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement l'EURL d'architecture Ingrid Genillon, la SARL Blondeau Ingénierie, la SA Beyler et la SARL Fröling à lui verser la somme de 34 551 euros en réparation de son préjudice consécutif aux désordres affectant le système de chauffage de la salle communale. Par jugement n...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bailly a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté d'agglomération Metz Métropole à lui verser une indemnité de 877 185 euros, ou subsidiairement de 864 610 euros, en réparation des préjudices commerciaux résultant selon elle des travaux de réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service en site propre. Par un jugement n° 1303987 du 10 décembre 2015, le...