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416 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 novembre 2017, 13NC00961

...Mme Julie KOHLER... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : A titre principal : 1° la condamnation solidaire des sociétés Bernard Ropa ACHR, Toa Architectes, OTE Ingénierie, C2BI et Axima à lui verser la somme de 7 923 045,12 euros en réparation des préjudices financiers qu'il a subis à l'occasion de l'exécution des marchés relatifs à la construction d'un nouveau bâtiment pour accueillir les archives...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 novembre 2017, 16NC00332

...Mme Julie KOHLER... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0900706 du 6 mai 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la société France Laverie Service, la somme de 6 128 euros en réparation du préjudice causé par la rupture par l'administration pénitentiaire de ses relations commerciales avec la maison d'arrêt de Metz. Par un arrêt n° 13NC01105 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la société France...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2017, 17NC00091

...Mme Julie KOHLER... 49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D...et Mme B...F...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Marne a ordonné une perquisition administrative de leur domicile, 2° d'enjoindre au préfet de la Marne de détruire les données informatiques copiées lors de cette perquisition ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 30 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2017, 17NC00246

...Mme Julie KOHLER... 49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D...et Mme B...F...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Marne a ordonné une perquisition administrative de leur domicile, 2° d'enjoindre au préfet de la Marne de détruire les données informatiques copiées lors de cette perquisition ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 30 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16NC01294

...Mme Julie KOHLER... 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Pergola a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat mixte d'aménagement du Lac de Madine à lui verser une somme globale de 42 815 euros au titre de l'indemnisation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 16NC00484

...Mme Julie KOHLER... 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association les amis de la nature et de l'environnement de Metz et ses environs ANEME a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juin 2014 par lequel le préfet de la Moselle a homologué le circuit de motocross dénommé " Les Buttes de Rozérieulles ". Par un jugement n° 1405994 du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 3 juin 2014 en tant qu'il autorise les entraînements...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 16NC00564

...Mme Julie KOHLER... 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Lorry-Mardigny à lui verser les sommes de 15 000 euros, d'une part, et de 46 165 euros, d'autre part, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite de la réalisation d'un réseau de collecte des eaux pluviales par la commune. Par un jugement n° 1301074 du 11 février 2016, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 16NC00989

...Mme Julie KOHLER... 26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brieulles-sur-Meuse a refusé de procéder à la régularisation d'une emprise irrégulière sur un terrain lui appartenant et de condamner la commune à lui verser la somme de 2 340 euros en réparation des conséquences de cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 16NC01474

...Mme Julie KOHLER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 mars 2016 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement n°1600901 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 16NC00342

...Mme Julie KOHLER... 04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le département de la Moselle à lui verser la somme de 48 903,23 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2013 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du 13 octobre 2009 par laquelle le président du conseil général de la Moselle lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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