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49-03-02 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 60-01-02-02 Responsabilité de la... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Centre SA, la compagnie Groupama Méditerranée et la SCI du 18, quai Voltaire ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement la commune de Bezons et son assureur la compagnie Areas Assurances à verser à la société Paris Centre SA la somme de 38 256,40 euros HT, à la compagnie Groupama Méditerranée la somme de 12...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité. ... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axcess a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des pénalités qui lui avaient été infligées par la ministre des armées pour un montant total de 15 247,44 euros sur ses factures d'octobre, novembre et décembre 2019 et de condamner l'Etat à lui verser le montant des retenues ainsi appliquées augmentées des intérêts moratoires contractuels. Par un jugement n° 2001468 du 23 juin...

39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert-Marine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 175 187,37 euros émis par la commune de Boulogne-Billancourt à son encontre le 4 septembre 2020 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer correspondante. Par un jugement n° 2010978 du 6 octobre 2022, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait, pour fraude, du certificat de résidence qui lui avait été délivré pour la période comprise entre le 16 juillet 2020 et le 15 juillet 2030 et d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui restituer le certificat de résidence de...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité. ... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axcess a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des pénalités qui lui avaient été infligées par la ministre des armées pour un montant total de 15 247,44 euros sur ses factures d'octobre, novembre et décembre 2019 et de condamner l'Etat à lui verser le montant des retenues ainsi appliquées augmentées des intérêts moratoires contractuels. Par un jugement n° 2001468 du 23 juin...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Eurautos a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'enjoindre avant-dire droit à la préfecture de l'Essonne de produire les contrats de concession signés, les offres de prix remises par les attributaires, les mémoires techniques et les agréments fourrière remis par les attributaires ainsi que l'éventuelle grille d'analyse des offres qui aurait été établie, d'autre part, d'annuler les...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Alhuy a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les conventions de concession de service public relatives aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non concédé de l'Essonne, concernant les lots n° 1 secteur les Ulis - véhicules légers, n° 2 secteur les Ulis - poids lourds et n° 3 secteur...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle la ministre des armées lui a infligé la sanction de blâme. Par un jugement n° 2002184 du 8 mars 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette sanction. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère spécial et anormal du préjudice. 67-02-03-02... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clichy distribution a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une demande enregistrée sous le n° 1908138, de condamner solidairement la régie autonome des transports parisiens RATP et Ile-de-France mobilités IDFM à lui verser une provision d'un montant de 8 230 000 euros en réparation des préjudices commerciaux subis du 1er février...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., épouse C... A..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2301802 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...