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49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. ... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Grand Sentier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 246-2019 du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a interdit la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre le n° 12 et le n° 24 de la rue Léon Jouhaux du 15 novembre 2019 au 15 mars 2020 et d'enjoindre...

18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. ... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser la somme de 15 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice matériel et moral subi en raison de son absence de reclassement. Par un...

67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à la suite de son accident de la circulation le 27 avril 2018, d'ordonner une expertise avant-dire droit afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé et d'évaluer ses préjudices corporels et financiers ainsi que de condamner l'Etat...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'ordonner avant-dire droit une expertise afin de déterminer l'ensemble des préjudices imputables au centre hospitalier de Chartres du fait du défaut d'information de Mme F... des risques qu'elle encourait en subissant l'intervention chirurgicale du 12 mars 2015 et de condamner le centre...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Stereau a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains et Briis-sous-Forges SIAL à lui rembourser, dans les trente jours suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la somme de 1 115...

67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de désigner avant-dire-droit un expert avec pour mission de constater et de chiffrer les préjudices qu'il a subis à la suite de son accident de la voie publique et de réserver le chiffrage de son indemnisation jusqu'au dépôt des conclusions d'expertise, à titre subsidiaire, de condamner...

095-02-06-02 ... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de leur accorder les conditions matérielles d'accueil, notamment en leur proposant un hébergement et en leur...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2209315 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203744 du 17 novembre 2023, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Julie FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2300601 du 23 novembre 2023, le tribunal...