Recherche de qui ont été rapportées par Mme Judith LELLOUCH dans la jurisprudence francophone

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, de constater l'illégalité de l'emprise résultant de la présence d'un poteau électrique sur le terrain dont il est propriétaire, d'autre part d'enjoindre à la société Enedis de procéder, à sa charge, au démontage du poteau électrique et à la remise en état de son terrain dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ainsi qu'à l'enfouissement des réseaux aux droits de...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à lui verser la somme de 473 509,90 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1802398,1802399 du 27 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le CHRU de Tours à verser à Mme...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet des Côtes d'Armor lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2301431 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. A...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour en France pendant trois ans. Par un jugement n° 2305715 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, la décision rejetant implicitement le recours gracieux présenté contre cette décision et l'arrêté du 14 janvier 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par un jugement nos 2106380, 2202364, 2203559 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes rejeté sa demande...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Rennes à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des conditions d'inhumation de son père le 4 mai 2021. Par un jugement n° 2203687 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHRU de Rennes à verser à Mme C... épouse B... la somme de 4 000 euros. Procédure devant la cour...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Congo et lui a interdit le retour en France pendant une durée d'un an une fois le délai de départ volontaire expiré. Par un jugement n° 2400495 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 et a enjoint au...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2306601 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 et a enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de M...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT00179 du 1er juillet 2022, la cour a, avant de statuer sur la requête de la Société coopérative agricole SCA " Les Vergers d'Anjou " ordonné une expertise afin de déterminer, après examen de l'ensemble des pièces détenues par la SCA " Les Vergers d'Anjou ", si ces pièces permettent d'identifier, et dans quelle mesure, les personnes ou entreprises, destinataires finaux, des aides perçues au titre des " plans de campagne " entre 1998 et 2002. L'expert a remis son rapport le 4 décembre 2023. Par deux mémoires...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Viamedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de recettes émis à son encontre recensés dans un tableau annexé à ses écritures et d'ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur dont elle fait l'objet. Par un jugement n° 1905308 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur comme portées devant une juridiction...