Recherche de qui ont été rapportées par Mme Judith LELLOUCH dans la jurisprudence francophone

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT00179 du 1er juillet 2022, la cour a, avant de statuer sur la requête de la Société coopérative agricole SCA " Les Vergers d'Anjou " ordonné une expertise afin de déterminer, après examen de l'ensemble des pièces détenues par la SCA " Les Vergers d'Anjou ", si ces pièces permettent d'identifier, et dans quelle mesure, les personnes ou entreprises, destinataires finaux, des aides perçues au titre des " plans de campagne " entre 1998 et 2002. L'expert a remis son rapport le 4 décembre 2023. Par deux mémoires...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Viamedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de recettes émis à son encontre recensés dans un tableau annexé à ses écritures et d'ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur dont elle fait l'objet. Par un jugement n° 1905308 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur comme portées devant une juridiction...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier CH de Saint-Malo à leur verser une somme globale de 1 285 568,51 euros en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n° 2003930 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a ordonné avant dire droit une expertise médicale confiée à un pédiatre spécialiste en néonatalogie. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2023 par lesquels le préfet du Morbihan, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2306218 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2301925 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2024 et 2 juin 2024 ce dernier non communiqué, M. C..., représenté par Me Peres, demande à la cour...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour en France pendant une durée de 24 mois et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2304913 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un jugement n° 2205600 du 24 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme B... C..., représentée par Me Buors, demande à la cour : 1...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office une fois ce délai expiré. Par un jugement n° 2303465 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de la région Bretagne a accordé à Mme B... une autorisation d'exploiter des terres d'une surface totale de 11 hectares 33 ares et 3 centiares à Pédernec Côte d'Armor. Par un jugement n° 2102706 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et...

...Mme Judith LELLOUCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Caen de lui allouer une provision de 10 000 euros à faire valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et de condamner le centre hospitalier CH d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 24 179,79 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2002149 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a condamné le CH d'Avranches-Granville à verser à Mme B... une somme de 1 920 euros en réparation des préjudices résultant de sa...