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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2015, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1600293 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
24-01-03-01-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Faits constitutifs. 24-01-03-01-03 Domaine.... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rocap Investment AG a demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, d'annuler la décision du 8 juillet 2014 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont elle était titulaire, à titre subsidiaire et avant-dire droit de désigner un expert aux fins, notamment...
44-035 Nature et environnement. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement U.D.V.N. 83 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 février 2014 par lequel le préfet du Var a délivré au département du Var une dérogation aux interdictions de dérangement, de destruction d'individus et d'habitat de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de...
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision en date du 2 janvier 2015 par laquelle le président de la régie du port de Taverna lui a indiqué que " la convention de mise à dispositions des locaux qu'il occupait sur le port de Taverna, ainsi que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sont résiliées ce jour " et lui a demandé de restituer sous huit jours les clefs de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1605449 du 28 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2017 du préfet de l'Hérault portant remise aux autorités tchèques, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensemble l'arrêté du même jour de la même autorité portant assignation à résidence. Par un jugement n° 1700118 du 19 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 du préfet de l'Hérault portant refus d'admission provisoire au titre de l'asile. Par un jugement n° 1502599 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2017, M. B... représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2017 du tribunal...
24-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kbax a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Vias à lui verser la somme de 30 568 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention des services de la commune de Vias, le 2 juin 2015, sur la parcelle AH n° 227 dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1505303 du 5 janvier 2017, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 10 août 2017 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701515, 1702679 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2017...
...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2017 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pendant une durée de trois mois. Par un jugement n° 1702246 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du préfet de l'Hérault du 11 mai 2017 refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. C... et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la...
