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14-04-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -... ...Mme Jeangirard-Dufal...VU I, l'ordonnance en date du 1er février 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société COFIROUTE ; VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril et 23 août 1984 et au greffe de la cour sous le n° 89PA01568...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Mme Jeangirard-Dufal...VU l'ordonnance en date du 30 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour Mme Y... ; VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 24 juin 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil...

14-02-01-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Jeangirard-Dufal...VU l'ordonnance en date du 6 octobre 1989, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1989, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société des pétroles "SHELL" ; VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les...

46-06-01-01,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE... ...Mme Jeangirard-Dufal...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1990, présentée au nom de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ANIFOM par son directeur général ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande à la cour d'annuler la décision du 20 décembre 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a déclaré recevable la demande de M. X... ; VU les autres...

01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986... ...Mme Jeangirard-Dufal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 9 juin et 7 juillet 1989, présentés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par son président en exercice ; le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à la cour d'annuler le jugement n° 8810124-7 en date du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception émis le 1er...

17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Jeangirard-Dufal...VU l'ordonnance en date du 26 janvier 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Bernard X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 52322 du 10 juillet 1985 ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire...

28-05-007,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION DU PRESIDENT D'UNE UNIVERSITE -Délai de recours - Deux mois à compter de la... ...Mme Jeangirard-Dufal