| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 04 décembre 1990, 89PA02668, 90PA00259, 89PA02675 et 90PA00260

Synthèse

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 89PA02668;90PA00259;89PA02675;90PA00260
Date de la décision : 04/12/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION DU PRESIDENT D'UNE UNIVERSITE - Délai de recours - Deux mois à compter de la proclamation des résultats (1).

28-05-007, 30-02-05-01-038, 54-01-02-005 En l'absence de texte le précisant, le délai dans lequel le ministre de l'éducation nationale doit être saisi, préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, d'une contestation de l'élection d'un président d'université, est le délai de droit commun de deux mois courant à compter de la proclamation des résultats.

- RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - PRESIDENTS D'UNIVERSITE - Election - Délai de recours (1).

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE - Obligation de faire naître une décision administrative préalable - Contentieux électoral - Délai pour faire naître une décision administrative préalable - Saisine du ministre de l'éducation nationale d'une contestation de l'élection d'un président d'université - Délai de deux mois.

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Références :

1.

Cf. CAA de Paris, Plénière, 1989-12-26, Mme Lorente-Agopian, p. 371

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;1990-12-04;89pa02668