01/12/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008281332
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 01 décembre 1981, CETATEXT000008281332
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281332
Date de la décision : 01/12/1981
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Défaut de surveillance - Malade anesthésié victime d'un accident.
60-02-01-01-01-01 Personne hospitalisée victime d'une fracture du nez à la suite d'un accident survenu pendant l'anesthésie ou lors de son réveil. Inconsciente, cette personne devait faire l'objet d'une surveillance particulière : l'accident est, par suite, imputable à une faute de service.
Composition du Tribunal
Président : M. Berthelot
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-12-01;cetatext000008281332
