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24-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. ... ...Mme Isabelle AGIER-CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 5 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boisemont a approuvé le plan d'alignement des rues de la Mairie et Maurice Fouquet. Par un jugement n° 1307257 du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une...

02-01-04-03 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables aux enseignes et aux... ...Mme Isabelle AGIER-CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Paysages de France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de la mise en conformité ou la suppression de publicités et enseignes installées sur le territoire de la commune de Bondy ; 2° d'enjoindre à l'autorit...

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 10-01-05-03 Associations et fondations.... ...Mme Isabelle AGIER-CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Patrimoine et Urbanisme, la Fédération Patrimoine et Environnement, le Collectif d'Associations pour la Défense de l'Environnement dans la Boucle de Montesson CADEB, les Associations Oxygène à Bougival, pour le Développement Raisonné et l'Environnement à Chatou ADREC et Seine Vivante, M. J...H..., Mme I...D...et M. E...A...ont demandé au Tribunal...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Isabelle AGIER-CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RECUPERATION PIECES AUTOMOBILES MARIO RPAM a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné, dans un délai de six mois, la suppression des installations exploitées par elle à Herblay 95. Par un jugement no 1307501 du 16 juin 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Isabelle AGIER-CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler l'arrêté du 3 juin 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné la réalisation, dans un délai de deux mois suivant sa notification, du diagnostic de l'état du sol sur un terrain situé 6, rue des Templiers à Monthléry, faisant l'objet d'une activité de stockage de véhicules hors d'usage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Isabelle AGIER-CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504983 du 16 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2016, M...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Isabelle AGIER-CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1504985 du 16 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2016, MmeC...

67-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. ... ...Mme Isabelle AGIER-CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 27 mars 2012 par laquelle le maire de la COMMUNE d'AUVERS-SAINT-GEORGES a rejeté leur demande tendant au déplacement au droit de leur propriété de la boîte de branchement au réseau d'assainissement des eaux usées se trouvant à l'intérieur de celle-ci ; 2° d'enjoindre à cette commune de réexaminer, sous astreinte de 300...

135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints. ... ...Mme Isabelle AGIER-CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...PEREAUa demandé au Tribunal administratif de Versailles : I. 1° d'annuler l'arrêté du 26 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a mis fin à la délégation de fonctions qu'il lui avait consentie ; 2° d'annuler la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie a décidé de ne pas le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Isabelle AGIER-CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1602205 du 5 juillet 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2016, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1...