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...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 2023 et 10 septembre 2024, la société Energie des Rouches, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue de l'exploitation d'installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant quatre éoliennes sur les communes de Sainte-Gemme et de Balanzac ; 2° d'enjoindre au préfet de la...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Urba 80 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de défrichement de bois d'une superficie de 10,52 ha sur la commune de Salles, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque comprenant 5 postes de transformation, un poste de livraison et un local de...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2401491 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2404498 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 12 avril 2024 du préfet de la...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 1ère chambre Procédure contentieuse antérieure : L'association " Légalité et urbanisme à Mios " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 12 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Mios a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité n° 1 du plan local d'urbanisme. Par un jugement n°2104687 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2023 et 20 septembre 2024, la société Ferme éolienne des Terre d'Aunis, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant huit éoliennes et un poste de livraison sur les communes de Virson et Bouhet ; 2...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS AN2M a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la maire d'Audenge a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de huit lots à bâtir. Par un jugement n°2307066 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 novembre 2023 et a enjoint au maire d'Audenge de délivrer le certificat prévu par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS AN2M a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la maire d'Audenge a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de six lots à bâtir. Par un jugement n°2301827 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 7 novembre 2022 et a enjoint au maire d'Audenge de délivrer l'autorisation sollicitée. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2301457 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 8 février 2023. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1° d'annuler le...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 11 mars 2019 par laquelle le commandant de groupement de gendarmerie de Mayotte a décidé son rapatriement anticipé avec relève de Mayotte, pour raison disciplinaire ainsi que la décision du 21 janvier 2020 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie mobile III/6 de Toulouse a prononcé à son encontre une sanction de 15 jours d'arrêts avec dispense d'exécution, la décision du 3 septembre 2020 du...