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...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Haitzura a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le syndicat mixte Bil Ta Garbi à exploiter un centre de stockage et de valorisation de déchets inertes sur le territoire de la commune d'Urrugne au lieu-dit " La Croix des Bouquets ". Par un jugement n° 1901191 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Satec Assistência Técnica LDA a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2000606 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejet...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Bénard a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a retiré l'arrêté du 20 octobre 2020 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu le 27 août 2020 et le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par un jugement n°2100445 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 12 février 2021. Procédure...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 avril 2020 par lequel le président de Bordeaux Métropole l'a affecté en qualité de chargé de mission contractualisation à compter du 1er mai 2020. Par un jugement n°2005604 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés les 6 mars, 3 avril 2023 et 9 mai...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2301724 du 20 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Creuse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301870 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 1 septembre 2023. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme totale de 119 800 euros au titre des préjudices qu'il a subis en raison de la maladie professionnelle qu'il a contractée le 9 novembre 2012, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019. Par un jugement n° 2000239 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné la commune de Bayonne à verser à M. A... la somme de 46 000 euros en...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de G... lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2100641 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 30 avril 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, la commune de G..., représentée par Me Creissen...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Protection Haut Béarn Environnement et la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé, au titre de la rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Oloron-Sainte-Marie, de Précilhon et d'Escout. Par un jugement n°2001059 du...

...Mme Héloïse PRUCHE-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 47 142 euros Par un jugement n° 2001057 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022...