La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Helmholtz - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 octobre 1996, 94NT00032
60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, les pièces et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour sous le n 94NT00032 les 12 janvier, 25 novembre et 23 décembre 1994, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., par Me Michel Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922419 du 14 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Danvou-la-Ferrière soit condamnée à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 octobre 1996, 94NT00397
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1994, présentée pour M. Roger Y..., demeurant ..., 45560, Saint-Denis-en-Val, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89865-89797 du 8 février 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 octobre 1996, 94NT00424
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 avril et 2 novembre 1994 présentés pour M. et Mme X... demeurant ... Châteauneuf-sur-Loire, représentés par Me Pascal LEGRAND, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9046 du 15 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 décembre 1996, 93NT01267
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n 93NT01267 le 29 décembre 1993, présentée pour M. Guy Z... demeurant ..., par Me X... et THIRION-CASONI, avocats ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 880486-880488 en date du 20 octobre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté d'une part sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 décembre 1996, 94NT00514
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1994, présentée par la société Paris Brest dont le siège social est rue du Maréchal Leclerc Route d'Illiers 28110 Luce, représentée par son dirigeant, présentée par Me X..., avocat ; La société Paris Brest demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90602 du 15 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 04 décembre 1996, 96NT00186
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1996, sous le n 96NT00186, présentée pour Mme Yolande X..., demeurant "Les Jardins de Hutret", 50440 Sainte-Croix-Hague, par Me Y..., avocat au barreau de Cherbourg ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1559 du 5 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 04 décembre 1996, 96NT00215 et 96NT01252
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Helmholtz...Vu le recours enregistré le 4 mars 1994, présenté par le trésorier-payeur général de la région de Haute-Normandie, trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime ; Le trésorier-payeur général demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 22 décembre 1993 en tant qu'il a prononcé la restitution à M. X... de la somme de 21 410 F correspondant à la taxe professionnelle 1984 article 11443 ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 17 décembre 1996, 93NT00492
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n 93NT00492 le 7 mai 1993, présentée pour M. Jean Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 88-0582 en date du 9 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2 de prononcer la décharge de cette imposition et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 17 décembre 1996, 93NT00838
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n 93NT00838 le 5 août 1993, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 juin 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et sa demande en décharge des compléments de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1996, 93NT00282
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu l'arrêt de la Cour du 21 février 1996 statuant sur la requête de la S.A MUDRY tendant à ce que la Cour réforme le jugement du Tribunal administratif de Rouen, en date du 30 décembre 1992, en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés des années 1981 à 1983 qui réserve les conclusions de la société relatives aux immobilisations reçues de la CAARP ; Vu les autres pièces du...
