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...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 août 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif depuis le 14 mai 2018, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1811341 du 11 juillet 2019, le tribunal...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre audit préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 2 octobre 2020 par lequel préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Linas, la communauté d'agglomération Paris Saclay et l'Etat à lui verser une indemnité de 138 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de sa propriété, une indemnité de 20 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1606587 en date du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 6 mai 2015 par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, pour un montant de 243 461,94 euros, correspondant à la contribution financière visée à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. A titre subsidiaire, il a demandé au tribunal...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Yun a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté sa réclamation formée contre les titres de perception émis à son encontre en vue du recouvrement des contributions spéciale et forfaitaire, d'un montant respectif de 35 400 euros et de 4 618 euros, mises à sa charge pour l'emploi de deux salariés en situation irrégulière de séjour et dépourvus d'autorisation de travail. Par un...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL NHT Chicken Spot a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'OFII lui a infligé la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 200 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 618 euros et les titres de perception afférents du 8 août...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté, en date du 17 mai 2018, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, pendant...

...Mme Hélène LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. Par un jugement n° 2004541 du 8 octobre 2020, le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif de Versailles, après avoir admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...