La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Helene BUSIDAN - page 2

...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 25 février 2019, 8 mai 2019 et 12 juin 2020, l'association de défense de l'environnement de Ferrières-Royaucourt-Welles-Pérennes, représentée par Me C... E..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision du préfet de l'Oise du 12 mars 2019, remplaçant une décision implicite née le 22 décembre 2018, qui a refusé de fixer par arrêté le montant des garanties financières à constituer par la société d'exploitation du parc éolien du Champ Feuillant ; 2° de fixer ou...

...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 février 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a fixé le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du Moulin Sainte-Catherine. Par un jugement n°1700045 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2019, M. D..., représenté par Me F... A..., demande à la cour...

...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 février 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition, en tant que logement destiné à un usage locatif, d'un local lui appartenant situé 10 rue Bouquet à Rouen, ensemble la décision du 6 juillet 2017 qui a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1702458 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2019, et des mémoires, enregistrés les 18 février et 26 octobre 2020, la société d'exploitation du parc éolien des trois courtils, représentée par le cabinet Volta, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc composé de trois éoliennes sur le territoire des communes de Campagnes-les-Boulonnais et d'Ergny ; 2° d'enjoindre au préfet...

29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 mai 2019, 24 septembre et 22 décembre 2020, la SARL Boralex Caumont Chériennes, représentée par Me B... D..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer l'autorisation unique de construire et d'exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs...

29-035 Energie. 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2019 et le 13 novembre 2020, la société MSE Les Dunes, représentée par Me A... M..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de permis de construire un parc composé de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Grand-Rozoy ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou...

29-035 Energie. 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne Gaudinière a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue de la réalisation et de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Marbois. Par un jugement n° 1700466 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejet...

68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... H..., M. A... I..., M. M... N... et huit autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le maire de Fécamp a délivré à la société civile de construction vente SCCV Lance Immo NLI le permis de construire deux immeubles comprenant 24 logements. Par un jugement n° 1702905 du 11 juin 2019, le tribunal...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2019 et le 13 novembre 2020, la société MSE Les Dunes, représentée par Me A... M..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter un parc composé de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Grand-Rozoy ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 19DA02163 le 16 septembre 2019 et le 16 novembre 2020, la société d'exploitation du parc éolien Les Mottes, représentée par le cabinet SK et Partner, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter un parc composé de quatre éoliennes et d'un...