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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Bien Vivre à Achery ", la SCI Imdes et vingt-et-un particuliers requérants ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel, au nom de l'Etat, le maire d'Achery a délivré à la SCI La Pelle à Four un permis de construire pour la réalisation de l'extension d'une unité de compostage d'effluents d'élevage, sur un terrain cadastré section ZH n° 30, situé route d'Achery à Anguilcourt D 643...

44-035-05 Nature et environnement. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... C... et Mme H... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire d'Orainville les a mis en demeure d'évacuer les déchets abandonnés sur un terrain sis à Orainville, lieu-dit Le Terroir du Ham, section ZC n° 7, et de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêté. Par un jugement n°1803811 du 27 mars 2020, le...

44-035-05 Nature et environnement. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société A... Terrassement et M. I... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire d'Orainville a, d'une part, mis en demeure la société d'évacuer les déchets abandonnés sur un terrain sis à Orainville, lieu-dit Le Terroir du Ham, section ZC n° 7, et de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêté, d'autre part, indiqu...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altitude Lotissement a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Normandie a préempté la parcelle cadastrée AH 136 située au lieu-dit " la Myre " sur le territoire de la commune de Yerville et pour laquelle elle avait signé une promesse de vente le 25 juillet 2018...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Eolienne du Lindier, à laquelle la préfète du Pas-de-Calais a délivré l'autorisation unique de construire et d'exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Favreuil et Beugnâtre par un arrêté du 28 février 2017, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ce même arrêté en tant qu'il lui a refusé l'autorisation unique sollicitée pour une...

54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...Mme Helene Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement du Bernavillois, du Val-de-Nièvre, Vignacourt et alentours ADEBV et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société d'exploitation du parc éolien SEPE de l'Alemont à exploiter un aérogénérateur sur la commune de...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2019, la société Les Vents de L'Epinette, représentée par Me C... G..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur le parc dit " les Cent Mencaudées ", composé de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Solesmes ; 2° de délivrer l'autorisation sollicitée ; 3° à titre...

27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 49-05-07 Police. Polices spéciales. Police des cours d'eau non... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de remettre en état le cours d'eau filet Morand situé sur le territoire de la commune de Raimbeaucourt. Par un jugement n°1701565 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. II - M. F... E...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Vents de Picardie a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter le parc éolien du Moulin Blanc composé de huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Marcelcave...

44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2019 et 3 février 2021, la société par actions simplifiée Les Vents du Solesmois 2, représentée par Me A... E..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 août 2019 par lequel le préfet du Nord a rejeté la demande d'autorisation environnementale qu'elle avait présentée en vue d'exploiter le parc éolien dit " Extension de la chaussée Brunehaut...