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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00111
68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme HEERS...2ème Chambre VU l'arrêt, en date du 23 décembre 1994 par lequel la cour, statuant sur la requête de M. Raymond Y... demeurant ..., présentée par Me Z..., avocat, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 94PA00111 et tendant à annuler le jugement n°s 925731 et 926174 du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 7 mai 1992 du maire de Bellefontaine accordant à M. Y... un permis de construire en vue de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00163
18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Phase de recouvrement amiable - Refus du... ...Mme Heers...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1994, présentée pour l'ECOLE POLYTECHNIQUE par la SCP de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ECOLE POLYTECHNIQUE conclut : 1° à l'annulation du jugement n° 93-821 et 93-822 du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur la demande de M. Laurent X..., a annulé les décisions en date du 8 janvier et 3 février 1993 ensemble les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00261
36-03-04-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme HEERS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 11 mars 1994, présentée par M. François X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 93000310 du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1993 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refusant de lui accorder un rappel d'ancienneté équivalent à la durée du stage de formation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00284
39-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -Réparation du préjudice du co-contractant - Demande fondée sur... ...Mme Heers...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 mars 1994 et 31 mai 1994, présentés pour la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE EGCM ayant son siège social à Pirae, Vallée de Huruata, BP 5287, Pirae-Tahiti, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'infirmer dans son article 2 le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA00562
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Mme HEERS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1994 et présentée par le MINISTRE DE LA COOPERATION ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 9106983/5 du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 30 mai et 12 juillet 1991 prononçant le licenciement de M. X..., et l'a condamné à lui verser une indemnité de 25.000 F au titre de son préjudice moral ; VU les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01316
28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Election au conseil des U.F.R. - Défaut d'inscription de... ...Mme Heers...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1994 présentée pour Mmes X..., LE COZ, COULMEAU, FIOUX, KACZOROWSKI, DENIAUD, PIERRE, TURQUET, DIDIERJEAN-JOUVEAU, FERRIER, DUBROCA, LE VANHO, Conservateurs aux Bibliothèques Universitaires de Paris I, à la bibliothèque Cujas, à la bibliothèque de la Sorbonne, par la SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les requérantes demandent à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01517
01-01-05-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Heers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1994 présentée pour la société Boet Mor Sea Food Ireland Limited ayant son siège social à Claddaghduff Clifden, Co Galway Irlande par la SCP Lerner Husain-Friggeri, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1993 en ce qu'il a évalué le préjudice subi par elle à la somme de 400.000 F ; 2° de condamner l'Etat français...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 94PA01534
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme HEERS...2ème Chambre VU l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. Michel Y... ; VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril et le 16 août 1994 et au greffe de la cour le 11 octobre 1994, présentés pour M. Y..., demeurant villa Biharitzak, Bassussary...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 95PA00047
60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mme HEERS...2ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1995, présentée pour M. Bernard Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 9102517/4 du tribunal administratif de Paris du 6 mai 1994 ; 2° de condamner l'Etat à réparer un préjudice qui ne peut être évalué à moins de 30.000.000 de Francs ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1996, 95PA00102
39-08-015,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-expertise -... ...Mme Heers...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1995, présentée pour la société ELSYDEL ayant son siège social ..., par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'infirmer l'ordonnance rendue le 27 décembre 1994 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; 2° de désigner un expert avec mission de : - se faire remettre par les parties tous documents et pièces contractuelles afférents au marché EPAD...
